Conditions de location

Conditions générales de location avec informations pour le client

Sommaire

Champ d’application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation du consommateur
Objet de la location
Horaires d’arrivée et de départ, remise des clés
Prix de la location et conditions de paiement
Utilisation du logement, cession de l’usage à des tiers
Obligations du locataire
Modifications du logement
Obligation d’entretien du bailleur, droits du locataire en cas de défauts
Responsabilité
Durée du contrat, fin de la relation de location
Restitution du logement
Droit applicable
Résolution alternative des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions ») de Julian Winnekens, qui opère sous le nom de « LiteLiving » (ci-après le « Bailleur »), s’appliquent à tous les contrats de location qu’un consommateur ou un entrepreneur (ci-après le « Locataire ») conclut avec le Bailleur concernant les logements présentés sur le site web du Bailleur. L’incorporation des conditions propres au Locataire est par la présente exclue, sauf accord contraire.

1.2 Aux fins des présentes Conditions, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’une opération juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les logements décrits sur le site web du Bailleur ne constituent pas des offres contraignantes de la part de ce dernier, mais servent à ce que le Locataire présente une offre contraignante de conclusion d’un contrat de location.

2.2 Le Locataire peut présenter son offre via le formulaire de réservation en ligne intégré au site web du Bailleur. En cliquant sur le bouton qui termine le processus de réservation, le Locataire formule une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant le logement sélectionné.

2.3 Le Bailleur peut accepter l’offre du Locataire dans un délai de cinq jours :

par l’envoi au Locataire d’une confirmation de réservation par écrit ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de réservation par le Locataire étant déterminante à cet effet ; ou
par la demande de paiement adressée au Locataire après sa réservation.

Si plusieurs des alternatives mentionnées se produisent, le contrat est réputé conclu au moment où l’une d’elles se produit en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le lendemain de l’envoi de l’offre par le Locataire et expire à la fin du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Bailleur n’accepte pas l’offre du Locataire dans le délai susmentionné, l’offre est réputée rejetée, avec pour conséquence que le Locataire n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Avant la réservation contraignante effectuée via le formulaire de réservation en ligne du Bailleur, le Locataire peut corriger ses données à tout moment à l’aide des fonctions habituelles de clavier et de souris. De même, avant la réservation contraignante, toutes les données saisies sont réaffichées dans une fenêtre de confirmation et peuvent également y être corrigées à l’aide des fonctions habituelles de clavier et de souris.

2.5 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.6 Le traitement de la réservation et le contact s’effectuent, en règle générale, par e-mail et via un traitement automatisé de la réservation. Le Locataire doit veiller à ce que l’adresse e-mail qu’il fournit pour le traitement de la réservation soit correcte, afin que les e-mails envoyés par le Bailleur puissent être reçus à cette adresse. En particulier lorsqu’il utilise des filtres anti-spam, le Locataire doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le Bailleur ou par les tiers qu’il a chargés du traitement de la réservation puissent être distribués.

3) Droit de rétractation du consommateur

Il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats de prestation de services d’hébergement à des fins autres que l’habitation, lorsque le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la prestation du service.

4) Objet de la location

L’objet de la location est l’appartement de vacances ou la maison de vacances qui ressort de la description correspondante du logement sur le site web du Bailleur, avec les pièces et les éléments d’ameublement qui y sont détaillés et à l’emplacement qui y est décrit.

5) Horaires d’arrivée et de départ, remise des clés

5.1 Les horaires d’arrivée et de départ ressortent de la description correspondante du logement sur le site web du Bailleur. Des horaires d’arrivée et de départ différents peuvent être convenus individuellement avec le Bailleur, le cas échéant contre paiement d’un supplément en cas d’arrivée anticipée ou de départ tardif.

5.2 La clé du logement est remise au Locataire à son arrivée par le Bailleur ou par un tiers autorisé par lui à cet effet, à l’endroit préalablement convenu avec le Bailleur.

6) Prix de la location et conditions de paiement

6.1 Le prix de la location comprend la contrepartie de la cession de l’usage du logement ainsi que de son entretien et de sa réparation.

6.2 Les frais accessoires d’eau, d’électricité, de stationnement des véhicules et de gestion des déchets ne sont pas facturés séparément.

6.3 Les adaptations et/ou modifications du logement réalisées à la demande du Locataire sont à payer séparément, sauf si elles sont nécessaires à l’entretien ou à la réparation du logement ou à la garantie d’une utilisation conforme au contrat.

6.4 Sauf convention contraire, le prix de la location doit être payé d’avance pour toute la durée du contrat.

6.5 Pour le paiement du prix de la location, le Locataire peut choisir entre différents moyens de paiement, qui sont indiqués sur le site web du Bailleur.

7) Utilisation du logement, cession de l’usage à des tiers

7.1 La cession de l’usage du logement est réalisée pour l’utilisation exclusive du Locataire et des personnes qui vivent avec lui et qui ont été désignées nommément par le Locataire lors de la conclusion du contrat de location. Le logement ne peut être utilisé qu’aux fins convenues dans le contrat.

7.2 Sans l’autorisation du Bailleur, le Locataire n’est pas habilité à céder l’usage du logement à un tiers, en particulier à le sous-louer à un tiers.

8) Obligations du locataire

8.1 Le Locataire doit traiter le logement avec le soin dû et le protéger contre les dommages. Le Locataire suit les instructions d’entretien, de soin et d’utilisation du Bailleur dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé de lui. Les éléments d’ameublement ne peuvent pas être retirés, modifiés ni rendus inutilisables.

8.2 Le Locataire doit conserver la clé du logement avec diligence et la restituer au Bailleur ou à un tiers autorisé par lui à cet effet après la fin de la relation de location. En cas de perte de la clé, le Locataire doit en informer immédiatement le Bailleur et coopérer, en toute bonne foi, à l’élucidation des faits.

9) Modifications du logement

9.1 Le Bailleur est habilité à effectuer des modifications du logement dans la mesure où elles servent à sa conservation. Des mesures d’amélioration ne peuvent être réalisées que lorsqu’elles peuvent raisonnablement être exigées du Locataire et que l’utilisation du logement conforme au contrat n’est pas affectée. Le Bailleur doit informer le Locataire de ces mesures en temps utile. Si, à la suite de ces mesures, le Locataire engage des dépenses, celles-ci doivent lui être remboursées par le Bailleur.

9.2 Les modifications et extensions du logement par le Locataire requièrent le consentement préalable du Bailleur. Lors de la restitution du logement, le Locataire rétablit l’état d’origine à la demande du Bailleur.

10) Obligation d’entretien du bailleur, droits du locataire en cas de défauts

10.1 Le Bailleur est tenu de maintenir le logement, pendant toute la durée de la location, dans un état approprié à une utilisation conforme au contrat, ainsi que d’effectuer les travaux d’entretien et de réparation nécessaires. Les mesures correspondantes sont réalisées à intervalles réguliers d’entretien ainsi qu’en cas de défauts, de pannes ou de dommages. L’accès au logement nécessaire à cet effet doit être accordé au Bailleur.

10.2 Le Locataire doit notifier immédiatement au Bailleur les défauts, pannes ou dommages qui surviennent.

10.3 Les défauts sont remédiés par la correction ou la réparation gratuite du logement. À cet effet, un délai raisonnable doit être accordé au Bailleur. Avec le consentement du Locataire, le Bailleur peut remplacer des composants individuels du logement aux fins de la remédiation du défaut. Le Locataire ne refusera pas abusivement son consentement à cet égard.

10.4 Une résiliation du contrat par le Locataire conformément au § 543, paragraphe 2, phrase 1, numéro 1, du BGB pour défaut de cession de l’usage conforme au contrat n’est admissible que lorsqu’une occasion suffisante a été accordée au Bailleur de remédier au défaut et que cette remédiation a échoué. L’échec de la remédiation du défaut n’est présumé que lorsque celle-ci est impossible, lorsque le Bailleur la refuse ou la retarde de manière inacceptable, lorsqu’il existe des doutes fondés sur les perspectives de succès ou lorsque se présente, pour d’autres motifs, une situation inacceptable pour le Locataire.

10.5 Les droits du Locataire découlant de défauts sont exclus dans la mesure où celui-ci effectue ou fait effectuer, sans le consentement du Bailleur, des modifications du logement, sauf si le Locataire démontre que ces modifications n’ont pas d’effets inacceptables pour le Bailleur dans l’analyse et la remédiation du défaut. Les droits du Locataire découlant de défauts restent intacts dans la mesure où le Locataire est habilité à effectuer des modifications, notamment dans l’exercice du droit de remédiation par ses propres moyens conformément au § 536a, paragraphe 2, du BGB, et que celles-ci ont été exécutées de manière professionnelle et documentées de manière compréhensible.

11) Responsabilité

11.1 La responsabilité sans faute du Bailleur conformément au § 536a, paragraphe 1, du BGB pour les défauts qui existaient déjà au moment de la conclusion du contrat est exclue.

11.2 Par ailleurs, le Bailleur répond envers le Locataire de toutes les demandes d’indemnisation des dommages et intérêts et de remboursement des dépenses, tant contractuelles, quasi contractuelles et légales qu’extracontractuelles, de la manière suivante :

11.2.1 Le Bailleur répond sans aucune limitation en vertu de tout fondement juridique :

en cas de dol ou de négligence grave ;
en cas d’atteinte intentionnelle ou fautive à la vie, au corps ou à la santé ;
en vertu d’une promesse de garantie, dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement à cet égard ;
en vertu d’une responsabilité de caractère impératif, telle que celle découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).

11.2.2 Si le Bailleur manque fautivement à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible, sauf si, conformément à la clause précédente, une responsabilité illimitée s’applique. Sont des obligations contractuelles essentielles celles que le contrat impose au Bailleur, selon son contenu, pour la réalisation de l’objectif du contrat, dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut habituellement se fier.

11.2.3 Par ailleurs, la responsabilité du Bailleur est exclue.

11.2.4 Les dispositions relatives à la responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du Bailleur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.

12) Durée du contrat, fin de la relation de location

12.1 La relation de location est conclue pour une durée déterminée et prend fin automatiquement à l’expiration de la durée de location convenue. La durée de la location est communiquée au Locataire sur le site web du Bailleur.

12.2 La relation de location commence avec la mise à disposition du logement au Locataire.

12.3 Le droit du Locataire à la résiliation extraordinaire du contrat conformément au § 543, paragraphe 2, phrase 1, numéro 1, du BGB pour défaut de cession de l’usage conforme au contrat, ainsi que le droit de chacune des parties à la résiliation extraordinaire pour juste motif, restent intacts.

12.4 Pour son efficacité, la résiliation du contrat requiert la forme de texte (p. ex. par e-mail).

13) Restitution du logement

13.1 À la fin de la relation contractuelle, le Locataire doit quitter le logement dans un état approprié. Les effets personnels du Locataire doivent être retirés, les déchets ménagers doivent être éliminés dans les conteneurs prévus à cet effet et la vaisselle doit être rangée propre et lavée dans les armoires de la cuisine.

13.2 Le Locataire supporte les frais de rétablissement en cas de dommages ou de défauts du logement et/ou de son inventaire qui lui sont imputables.

13.3 En cas de dépassement de la durée de location convenue, le Locataire est tenu de verser au Bailleur, pour chaque jour de dépassement, un montant équivalent au prix de la location convenu. Le Bailleur se réserve expressément le droit de réclamer les dommages et intérêts qui excèdent ce montant.

14) Droit applicable

Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. S’agissant des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas la protection conférée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

15) Résolution alternative des litiges

Le Bailleur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de résolution des litiges devant une commission d’arbitrage des litiges de consommation.

Dernière mise à jour : septembre 2026